Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES – VERHEYEN ACADEMY

Version 2018


Article 1 – Définitions

Dans ces conditions générales, on entend par:
Client : la personne physique, l'entreprise ou l'institution qui ouvre un Compte sur le Site.
Compte : l'environnement numérique personnel sur le Site auquel le Client a accès, afin d'utiliser le Service.
Conditions générales : les présentes conditions générales.
Contenu : toutes les informations fournies par Verheyen Academy au Client via le site Web, y compris mais non limité à la formation, des vidéos, des textes et la mise en page du Service.
Propriété intellectuelle: tous les droits de nature intellectuelle ou industrielle concernant le Service et le Site ainsi que le Contenu rendu public via le Site.
Service : la plate-forme en ligne sur laquelle les cours sont offerts et que les clients peuvent suivre.
Site: la plate-forme Verheyen Academy disponible via le site web https://verheyen.dokeoslms.com            et les pages sous-jacentes.
Verheyen Academy: la société anonyme Jean Verheyen, Rue de la Limite 17 à 1210 Bruxelles.

Article 2 – Accès au service

  1. Le Client accède au Service en enregistrant un Compte de la manière décrite sur le Site. Le Client a un accès direct au service après l'enregistrement.
  2. Le Client garantit l'exactitude des données requises pour l'enregistrement du Compte.

Article 3 - Utilisation du service

  1. Le Service consiste en ce que le Client accède au Site Web, sur lequel le Client peut suivre des cours de formation à travers le Contenu mis à disposition sur ce Site.
  2. Le code d’identification et le mot de passe qui permettent au Client de s’identifier pour bénéficier du Service sont personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de leur utilisation. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers ainsi qu’à informer immédiatement Verheyen Academy de toute utilisation non autorisée.
  3. Verheyen Academy fournit le Service sur la base d'une obligation d'effort. Verheyen Academy ne donne aucune garantie que le Site et le Service sont accessibles à tout moment et sans interruptions et / ou échecs. Verheyen Academy n'est en aucun cas responsable vis-à-vis du Client de tout dommage résultant ou étant la conséquence de l'indisponibilité (temporaire) ou (prématurée) du Service.
  4. Le Client est responsable de l'achat et / ou du bon fonctionnement de l'infrastructure et des installations de télécommunication appropriées (y compris la connexion Internet) nécessaires à l'utilisation du Service.
  5. Verheyen Academy se réserve le droit de retirer ou d’interrompre temporairement le Site ou Service, en cas de problèmes d’utilisation ou de mauvais fonctionnement du système. Ce droit s’applique sans publication préalable et sans dédommagement au Client.
  6. Verheyen Academy se réserve également le droit de limiter le Contenu du Site ou du Service si elle l’estime nécessaire.
  7. Verheyen Academy n'est en aucun cas responsable des services proposés par des tiers en relation avec le Site et le Service.

Article 4 - Attestation

  1. Dès lors qu’une attestation est octroyée par Verheyen Academy pour la formation suivie, il est nécessaire que l’internaute réussisse l’ensemble des tests intermédiaires (suivant chaque capsule vidéo) pour se voir attribuer ladite attestation.
  2. Dans le cadre du recyclage obligatoire régulier en assurance (Loi du 4 avril 2014, art. 270, § 6), Jean Verheyen SA est officiellement accrédité par la FSMA sous le numéro 500074A.
  3. En cas d’échec à un test, l’internaute peut visionner la capsule suivante; toutefois, aux fins de l’attestation, l’internaute devra repasser le test en ayant visionné une seconde fois la capsule qui le précède.

Article 5 – Vie privée

  1. Les données personnelles communiquées par la personne concernée ou reçues légitimement par Jean Verheyen SA, responsable des traitements, peuvent être traitées en vue de la gestion du fichier des personnes, de la gestion du Service le service au Client et de tenir le Client informé à l'avenir des nouveaux Services disponibles, pour la prévention et lutte contre la fraude, et d’études statistiques. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du Service ou aux intérêts légitimes de Jean Verheyen SA.
  2. Dans la mesure où la communication des données personnelles est nécessaire pour permettre de réaliser les finalités énumérées ci-dessus, ces données peuvent être communiquées à d’autres entreprises membres du groupe AXA, à des entreprises et/ou à des personnes en relation avec celles-ci ainsi qu’aux autorités publiques compétentes. La personne concernée peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données personnelles, choisir d’en limiter l’usage ou s’opposer à leur traitement.
  3. La personne concernée peut obtenir plus d’informations et exercer ses droits par courrier postal à l’adresse suivante : Jean Verheyen SA, Rue de la Limite 17, 1210 Bruxelles ou via privacy@verheyen.be.

Article 6 - Propriété intellectuelle

  1. Le Service proposé par Verheyen Academy, de même que l’ensemble des éléments du Site, sont protégés par les lois belges applicables en matière de droits d'auteur, de protection juridique des bases de données sui generis et de protection de la propriété intellectuelle.
  2. Toute adaptation, diffusion, distribution, copie, reproduction, traduction de tout ou partie des produits, des services ou des éléments du site internet, sous quelque forme et par quelque moyen (électronique, mécanique ou autre) que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de Verheyen Academy.
  3. Certains noms, caractères et logos sont des données déposées et enregistrées dont la reproduction est interdite sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit.

Article 7 - Garanties et indemnités

Le Service ne contient que les fonctionnalités, le Contenu et les autres propriétés trouvés par le Client au moment de l'utilisation. Verheyen Academy ne donne aucune garantie, promesse et indemnité concernant la qualité, la sécurité, la légalité, l'exhaustivité, l'intégrité et l'exactitude du Contenu et du Service, sauf disposition contraire des présentes Conditions générales. Verheyen Academy n'est pas obligé d'ajouter certains contenus sur demande.

Article 8 – Responsabilité

  1. Dans le cas où Verheyen Academy serait responsable de dommages au client, la responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou aquilienne, est dans tous les cas limitée:
    1. aux dommages directs (la responsabilité pour les dommages indirects - tels que les dommages indirects, les dommages dus au retard, la perte de profit et la perte de chiffre d'affaires - est donc exclue); et
    2. aux frais payés par le Client à Verheyen Academy au cours de l'année civile en cours pour l'utilisation du Service ayant entraîné la responsabilité de Verheyen Academy.
  2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la direction de Verheyen Academy.
  3. La responsabilité de Verheyen Academy s'étend également à toutes les personnes dont Verheyen Academy est responsable (telles que les personnes employées par Jean Verheyen NV) ou qui ont été nommées par Jean Verheyen NV pour l'exécution du Service.

Article 9 - Forum et loi applicable

  1. Les conditions générales sont régies par la loi belge.
  2. Tous les litiges entre Verheyen Academy et le Client sont exclusivement réglés par les tribunaux de Bruxelles.

Mentions légales

Editeur responsable

Verheyen Academy / SA Jean Verheyen
Numéro d’entreprise : 0431 491 731
Rue de la Limite 17 - 1210 Bruxelles
T : +32 (2) 250 63 11
F : +32 (2) 250 63 00
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